Conditions générales de vente
SAS AQUACYCLE, sise 2600 chemin de Saint Pierre, 2 allée de Floride – 82000 MONTAUBAN
RCS MONTAUBAN : 981 076 995 – Capital Social 50.000€
🔗www.recycl-wash.fr – 05.82.95.00.95
Version du 14 janvier 2024 – Mise à jour disponible à tout moment sur www.recycl-wash.fr
Toute commande, écrite et orale, entre le CLIENT (le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre) et le PRESTATAIRE (la sté Aqua-Cycle) vaut pleinement acceptation de toutes les conditions générales de vente ci-après (CGV). Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit au CLIENT des produits et/ou services. Conformément au Code de commerce, les présentes CGV constituent un socle unique de la relation commerciale entre les parties et devront être communiquées par le PRESTATAIRE à la demande du CLIENT.
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La fourniture des matériels et les prestations réalisées par le PRESTATAIRE sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute communication du PRESTATAIRE notamment prospectus, publicités, et/ ou autres documents du CLIENT, y compris toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables au PRESTATAIRE sauf accord préalable formalisé entre les deux parties. Toute réservation ou achat d’une prestation ou d’un produit emportent de plein droit adhésion du CLIENT sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente, le devis ou bon de commande et la documentation relative au matériel fourni constituent un ensemble contractuel dénommé ci-après le CONTRAT. Le CLIENT reconnait que la signature du devis ou bon de commande l’engage pour son choix de matériel et des éventuelles options retenues, dans le respect des présentes conditions générales de vente.
2 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
Le PRESTATAIRE propose à la vente des systèmes et matériels de traitement des eaux usées avec installation et mise en service sur le site du CLIENT. Il propose également à la vente différents accessoires, produits annexes et consommables. Les détails techniques des produits vendus sont disponibles dans la documentation communiquée lors de la conclusion du CONTRAT. Elles sont susceptibles de mise à jour par le PRESTATAIRE.
3 – CONCLUSION DU MARCHE
Sauf mention contraire stipulée au devis, la durée de validité de l’offre du PRESTATAIRE est d’un mois à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette période, le PRESTATAIRE n’est plus tenu par les termes de son offre. Les devis réalisés par le PRESTATAIRE sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.
La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le CLIENT ou à réception d’un bon de commande, accompagné le cas échéant de l’acompte tel que prévu à l’article « 6 – PAIEMENTS » des présentes CGV.
Le CLIENT reconnait avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE tous les documents, renseignements et informations lui permettant de réaliser les PRESTATIONS dans de bonnes conditions.
4 – PREREQUIS
L’utilisation des systèmes et matériels et leur installation nécessitent l’existence de prérequis. Le CLIENT est tenu de s’assurer de sa connaissance des prérequis ou du cahier des charges au moment de la signature du devis. Tout retard dans la réalisation des prérequis par le CLIENT ou ses préposés ne pourra être pris sous la responsabilité du PRESTATAIRE.
5 – CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition du PRESTATAIRE par le CLIENT, en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
Toutes prestations ou fournitures de matériels non prévues explicitement à la commande seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à un accord écrit mentionnant notamment leur prix et le nouveau délai de réalisation des prestations ou de fourniture du matériel. Le PRESTATAIRE est habilité à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
Le PRESTATAIRE s’autorise à sous-traiter tout ou partie de la commande, dans le respect de la loi du 31/12/1975 relative à la sous-traitance.
6 – FACTURATION ET PAIEMENTS
Les prix des produits et services sont précisés dans le devis ainsi que la TVA applicable. La commande est prise en compte à réception de l’acompte indiqué au devis, ainsi que du bon de commande ou devis signé et complété par le CLIENT. Sauf stipulation contraire, l’acompte à la commande est de 30% du prix total du devis. Un second acompte de 60% est exigible avant l’expédition du matériel, et le solde est dû une fois la mise en service réalisée par le PRESTATAIRE.
Si le CLIENT ou son maître d’œuvre décale, suspend ou arrête les prestations, le montant des prestations réalisées ainsi que celles d’ores et déjà engagées (par exemple la mise en service ou l’étude d’adaptations), sera immédiatement exigible et ce, sans préjudice des indemnités éventuellement dues en réparation du préjudice subi par le PRESTATAIRE de ce fait.
En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE conservera les sommes déjà versées acquises à titre de pénalités, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourra réclamer, et se réserve le droit de reprendre le matériel et/ ou suspendre les prestations, aux risques et périls du CLIENT et/ou prononcer la résiliation du CONTRAT (article 14). En outre, et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en compensation des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnité complémentaire due pour frais de recouvrement en cas de dépassement de ce forfait.
La facturation définitive correspondra au montant du devis accepté, auquel se rajoutera les montants des éventuels travaux et des fournitures supplémentaires.
7 – DELAI DE LIVRAISON ET INSTALLATION
Une fois le CONTRAT conclu, sauf disposition différente convenue au CONTRAT, le PRESTATAIRE livrera et effectuera la mise en service du matériel commandé dans le délai maximal de quatre-vingt-dix jours (90) jours ouvrés, sauf stipulation contraire mentionnée au devis ou bon de commande. Passé ce délai, si le retard est imputable au CLIENT, le paiement de la totalité du prix de la commande deviendra immédiatement exigible. Dans le cas contraire, si le retard est imputable au PRESTATAIRE, celui-ci informera le CLIENT dès l’identification d’un risque de dépassement de délai afin de convenir avec ce dernier d’un nouveau délai et pour trouver un accord commercial.
Le PRESTATAIRE installera le produit dans les conditions que les prérequis imposent. Le client pourra également installer seul le produit ou faire installer le produit par un autre intervenant, en toute connaissance de causes pour ce qui concerne les garanties qui seront dès lors exclues. Le PRESTATAIRE est seul habilité à effectuer la première mise en service, sauf à décliner toute responsabilité et toute mise en jeu de toute garantie.
8 – RECEPTION DES TRAVAUX – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits et matériels du PRESTATAIRE au CLIENT ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits ou matériels.
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du PRESTATAIRE, par le CLIENT, avec ou sans réserve, et est réputée intervenir au plus tard à la date de paiement du solde du montant de la commande. La réception libère le PRESTATAIRE de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Le motif de refus de réception doit être précisés par courrier en lettre recommandée avec avis de réceptions dans les 3 jours suivant la demande du PRESTATAIRE. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais seront à la charge du CLIENT.
9 – GARANTIES
Les garanties ordinaires couvrent tous les vices de fabrication.
Sont exclues de la garantie du matériel, toutes les détériorations provenant :
– d’une mauvaise utilisation ou d’une qualité non-conforme de l’eau qui doit être traitée,
– faisant suite à un choc ou une chute impactant les composants,
– du non-respect de son utilisation finale et de ses limites de performances,
– de l’usure normale de ses composants de type « consommables » ou « pièces d’usure ».
Le matériel et ses composants sont garantis un an à partir de la date de mise en service de l’installation par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne garantit pas les dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant d’un défaut d’utilisation du produit conformément à la documentation technique ou à l’absence de respect des prérequis. En tout état de cause, si la garantie du PRESTATAIRE devait être engagée conformément au droit applicable, les dommages-intérêts du CLIENT ne pourraient dépasser le montant du ou des bien vendus ou de la prestation de service réalisée.
10 – RESPONSABILITES
Le PRESTATAIRE n’interviendra pas sur les installations techniques existantes du CLIENT. Si tel était le cas à la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE se dégagerait de toute responsabilité.
Chaque partie sera responsable de son personnel, ainsi que de toute conséquence dommageable imputable à ses missions. En cas de défaut résultant d’une faute, d’une erreur ou d’une insuffisance du PRESTATAIRE, celui-ci supporterait la charge des études modificatives et des corrections à apporter aux plans et documents techniques établis et ceci dans la limite de sa rémunération.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs liées aux documents et informations remis par le CLIENT ou provenant d’intervenants ayant fait l’objet de réserves de la part du PRESTATAIRE, ou pour tout préjudice résultant d’une privation de jouissance, immobilisation, perte de production, perte de bénéfice et frais supplémentaires.
Le CLIENT se porte seul responsable des éventuelles autorisations dont il devra disposer pour installer et exploiter les produits ou les matériels, dans le respect de toute réglementation actuelle ou à venir. Le PRESTATAIRE pourra proposer des solutions de maintenance et de mesure de la qualité des eaux par contrat séparé. En l’absence de contrat de maintenance ou d’entretien, le CLIENT veillera à l’entretien des matériels et équipements installés par le PRESTATAIRE de sorte que la responsabilité du PRESTATAIRE ne puisse être recherchée en cas de manquement aux obligations de maintenance des matériels et équipements.
La responsabilité du PRESTATAIRE est limitée à l’indemnisation des seuls préjudices directs et certains dûment justifiés, causés par sa faute et/ou sa négligence et/ou celle de son personnel, au CLIENT, à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels tels que pertes de production et d’exploitation, pertes de profit et de revenus, perte d’image, manques à gagner subis par le CLIENT. En outre et sauf dispositions d’ordre public contraire ou stipulations contractuelles dérogatoires, sa responsabilité est plafonnée, toutes causes confondues, à deux fois le montant total hors taxes payé du CONTRAT.
11 – ASSURANCES
Chaque partie souscrit toute assurance nécessaire à la garantie des conséquences financières liées aux responsabilités indiquées ci-dessus ainsi que de l’exercice de leurs activités. Un système d’assurances spécifique du type « multirisque chantier » peut être mis en place en accord entre les parties.
Les matériels vendus nécessaires à la réalisation des prestations, qu’ils soient propriété du PRESTATAIRE ou du CLIENT, seront sous la responsabilité du CLIENT dès leur arrivée sur son site et ce jusqu’à la fin des travaux de mise en service. Le CLIENT devra donc justifier de leur couverture par sa police d’assurance ou à défaut assumer pécuniairement sa responsabilité en cas de vol ou de détérioration.
12 – DONNEES PERSONNELLES
Les données du CLIENT sont traitées par le PRESTATAIRE uniquement aux fins de traitement et d’exécution de la commande. En aucun cas elles ne sont vendues ou cédées à des tiers sans le consentement express du CLIENT.
Le PRESTATAIRE conserve et traite des données à caractère personnel concernant le CLIENT (comprenant celles de ses dirigeants et ses employés le cas échéant), conformément à la loi n °78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016. Les données du CLIENT sont utilisées par les employés du PRESTATAIRE ou ses sous-traitants pour exécuter le présent contrat, ainsi que pour l’établissement, la gestion et le suivi de l’exécution de toute vente et/ou prestation, à défaut de quoi le présent CONTRAT ne peut être conclu.
Les fondements juridiques du traitement sont l’exécution du CONTRAT, l’intérêt légitime ainsi que le respect de toute exigence réglementaire ou légale. Les données du CLIENT sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, à savoir la durée du présent CONTRAT, augmentée d’un délai raisonnable pour la protection des intérêts juridiques du VENDEUR à la fin du contrat, ainsi que du délai nécessaire au suivi technique et de maintenance des systèmes et matériels vendus.
Le CLIENT, et, le cas échéant, ses dirigeants et employés concernés, ont le droit, sur présentation d’un justificatif d’identité, d’interroger le PRESTATAIRE sur les données le concernant et les caractéristiques du traitement, ainsi que requérir une copie des données. Il peut également demander les rectifications, mises à jour, ou effacements des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, communiquer des instructions sur le sort de leurs données après le décès des personnes concernées, ainsi que s’opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime pour des raisons tenant à leur situation particulière ou requérir leur portabilité.
Le CLIENT, et le cas échéant, ses dirigeants et employés, pourra soumettre toute réclamation concernant ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
13 – DIVERS
Divisibilité : la nullité d’une clause du Contrat n’entraine pas la nullité de l’ensemble du Contrat ou des autres clauses juridiquement détachables.
Propriété intellectuelle : le PRESTATAIRE conserve la pleine et entière propriété des documents, études, projets, plans, devis, prix, méthodes, logiciels, outils logiciels et supports techniques révélateurs de son savoir-faire fournis par lui au CLIENT et ce, même s’ils ont été établis en collaboration avec ce dernier. Le PRESTATAIRE peut en requérir la restitution en temps utile et le CLIENT s’interdit de les révéler ou de les communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit du PRESTATAIRE sous peine de dommages et intérêts.
Confidentialité : chaque Partie s’engage à garder confidentiel l’ensemble des informations et documents dont elle a connaissance au cours de la négociation de l’offre et de l’exécution du CONTRAT, et ce quelles qu’en soient la nature (technique, financière, commerciale, administrative ou autre) et la forme (orale ou écrite, à l’état d’ébauche ou finalisées, lisible par l’homme ou la machine). Les informations qui seraient dans le domaine public lors de leur divulgation ou qui y tomberaient ultérieurement sans faute de la part d’une partie, ne sont pas considérées comme étant confidentielles.
14 – RESILIATION
En cas de manquement grave des parties à leurs obligations, tels que le défaut de paiement par le CLIENT ou le retard excessif et injustifié de l’exécution de la prestation par le PRESTATAIRE (sans que cette liste ne soit exhaustive), le CONTRAT sera résilié de plein droit et après mise en demeure restée infructueuse.
Si un mois après la date d’installation convenue, un des documents ou actes concourant au démarrage des travaux, y compris le versement de l’acompte à la commande, faisait défaut, le PRESTATAIRE se réserverait la possibilité, à tout moment, de demander, soit la mise à jour des prix du présent CONTRAT et la prorogation des délais d’exécution, soit la résiliation de plein droit du CONTRAT. A défaut de date d’installation convenue, le délai d’installation applicable sera de 90 jours à compter de la date de formation du CONTRAT.
En cas de manquement important de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, sans préjudice de tous les dommages et intérêts pouvant être alloués par les tribunaux. Dans le cas où cette résiliation serait imputable au CLIENT, le PRESTATAIRE recevrait paiement de tous coûts, frais et prestations qu’il aurait engagés jusqu’à la date de résiliation augmenté d’une somme égale à dix pour cent du montant du contrat. Cette résiliation prenant effet de plein de droit 15 (quinze) jours après la première présentation d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse.
15 – RECLAMATION
Toute réclamation sera prioritairement adressée par courrier avec accusé de réception à l’adresse postale du PRESTATAIRE mentionnée ci-dessus.
16 – CAS DE FORCE MAJEURE
Au sens du présent article par « Circonstances » on entend tout événement majeur qu’il soit connu ou non à la date de l’établissement du devis, tel que notamment, sans que cette liste soit limitative, tout conflit armé déclaré ou non déclaré, acte de terrorisme, crise géopolitique internationale, conflit politique, cyberattaque, crise économique, pandémie ou crise sanitaire, ainsi que l’augmentation significative du prix, raréfaction voire pénurie des matières premières, des composants, des fluides, de l’énergie sous quelque forme que ce soit ou de tout autre élément connexe, au sens de l’article 1148 du Code civil. Dès lors que le PRESTATAIRE ne pouvait pas prévoir à la date de l’établissement de son offre la nature, l’ampleur et/ou les effets effectifs et sur la durée desdites « Circonstances ».
En conséquence, le PRESTATAIRE sera en droit non seulement de répercuter les surcoûts (y compris l’inflation) liés directement ou indirectement aux circonstances précitées mais aussi d’obtenir une prolongation du délai d’exécution du CONTRAT pour tout retard, ainsi qu’une exonération de toutes responsabilités en cas de non-atteinte des objectifs de performances ou non-exécution de ses obligations.
Le cas échéant, les parties : examinent de bonne foi les conséquences de ces circonstances, notamment en ce qui concerne les incidences financières, les délais ou la performance et conviennent, par avenant ou sous toute autre forme d’accord écrit, des modalités de prolongation de délais et/ou de prise en charge, totale ou partielle, des surcoûts induits par ces circonstances sur la base de justificatifs fournis par le Prestataire.
A défaut de s’entendre quant à la nature et l’étendue des adaptations/modifications à apporter au CONTRAT dans un délai de 1 mois à compter de la première réunion, le CONTRAT pourra être résilié par le PRESTATAIRE ou le CLIENT. Le paiement des prestations exécutées ou des matériels livrés par le PRESTATAIRE jusqu’à la date de résiliation sera dû par le CLIENT, ainsi que les incidences financières d’ores et déjà supportées ou engagées par le PRESTATAIRE du fait des Circonstances précitées.
17 – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE
Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige résultant de l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. A défaut d’accord amiable trouvé entre le CLIENT et le PRESTATAIRE trouvé dans un délai raisonnable, notamment par le biais de la médiation, le différent sera porté devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN, à moins que le CLIENT ne soit un consommateur ou un non professionnel auquel cas le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Fin. Document établi sur 3 pages. Version du 14 janvier 2024.